CHARTE DE VIE PRIVÉE
ARTICLE 1. PARTIES ET OBJET DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE
1.1 Généralités
1.1.1 Le Responsable du traitement est SecureMe, SRL, dont le siège se trouve à Avenue Franklin Roosevelt 104, Bt. 13, 1330 Rixensart, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0766.255.557 (ci-après dénommé « SecureMe » ou « le Responsable du traitement »).
1.1.2. Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Internet, qui insère des données personnelles sur le Site Internet, qui en télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Internet, devient membre ou contracte avec le Responsable du Traitement.
L’Utilisateur peut contacter SecureMe par courriel à l’adresse suivante : contact@secureme.be
1.2 Objet de la Charte
SecureMe établit la présente Charte de vie privée dont l’objet est d’informer en toute transparence les Utilisateurs du Site Internet hébergé à l’adresse https://secureme.be, (ci-après dénommé « Site Internet »), de la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et traitées par SecureMe.
Les Utilisateurs devront nécessairement prendre connaissance de la Charte de vie privée et y consentir expressément en cochant la/les case(s) prévue(s) à cet effet sur le Site Internet et ce, conformément à l’article 5 de la présente Charte.
1.3 Mesures
A ce titre, SecureMe –et/ou ses prestataires de services agissant en son nom et pour son compte – détermine(nt) tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles de l'Utilisateur. SecureMe s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, la «Loi») et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le Règlement » ou « RGPD »).
1.4 Désignation d’un sous-traitant
1.4.1. SecureMe est libre de désigner toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles des Utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le«Sous-traitant»).
1.4.2. Le Responsable du traitement s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement et de la Loi et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
1.4.3. Le cas échéant, le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique qui lie le sous-traitant à l'égard du Responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique mentionne également les obligations du sous-traitant contenues à l’article 28, paragraphe 3 du RGPD et à l’article 53, paragraphe 3, al. 2 de la Loi.
ARTICLE 2. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
2.1 Communication des données
L'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs pourrait entraîner la communication de données personnelles. Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont visées à l’article 4. Le traitement de ces données par SecureMe en sa qualité de Responsable du traitement, et/ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de SecureMe, sera conforme à la Loi et au Règlement.
2.2 Moyens de traitement des données
Les données à caractère personnel seront traitées par SecureMe, conformément aux finalités citées à l’article 3, via :
une procédure automatisée ;
le formulaire d’inscription à la Newsletter ;
l’utilisation de cookies ;
l’envoi d’enquêtes ou questionnaires ;
le partage de contenu gratuit.
Certaines données personnelles de l'Utilisateur sont collectées par le Responsable du traitement dans le but d’améliorer et de corriger les erreurs du Site Internet. Ces données sont aussi collectées et traitées en vue de garantir une utilisation optimale du Site Internet et des services proposés. Les données visées sont notamment : l’adresse IP de l’Utilisateur, l’appareil depuis lequel la connexion a eu lieu, le moment de la connexion et les pages du Site Internet consultées. Pour le surplus, le traitement de ces données et l’utilisation qui en est faite s’apprécient au regardde la«Politique de Cookies » , reprise à l’article 9 de la présente Charte.
ARTICLE 3. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, c) du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :
assurer l’exécution des services proposés et convenus sur le Site Internet ;
assurer le contrôle de l’exécution des services proposés ;
effectuer des activités de marketing et de communication d’informations promotionnelles après consentement préalable de l'Utilisateur et jusqu'à la révocation de ce consentement, tel que l’envoi de promotions sur les produits et services du Responsable du traitement ;
répondre aux questions de l’Utilisateur ;
réaliser des statistiques afin d’améliorer le Site Internet, les services proposés et l’organisation interne de fonctionnement de SecureMe ;
améliorer la qualité du Site Internet et des produits et/ou services proposés par le Responsable du traitement ;
permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur.
ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRAITÉES
L’Utilisateur consent conformément à l’article 5, lors de la visite et lors de l’utilisation du Site Internet, que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel suivantes :
les informations de l'Utilisateur qu’ils donnent à SecureMe à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse; et plus généralement, toute information volontairement donnée par l’Utilisateur;
les informations données par les Utilisateurs en remplissant des formulaires ou en contactant SecureMe par téléphone, adresse électronique ou autre moyen, tel que le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l'Utilisateur.
En ce qui concerne chacune des visites de l'Utilisateur sur le Site Internet, les informations automatiquement recueillies sont :
l’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire, le système d’exploitation ;
l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site Internet, notamment l’URL, le temps de navigation,etc.
ARTICLE 5. CONSENTEMENT
5.1 Prise de connaissance et accord de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Charte de vie privée.
Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur donne son accord dans le popup modal apparaissant à la première visite de l’Utilisateur sur le Site Internet.Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site Internet.
5.2 Consentement au traitement des données
L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Charte, les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site Internet et/ou à l’occasion des services proposés par SecureMe, conformément aux finalités énoncées à l’article 3.
5.3 Rétractation du consentement
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. L’exercice de ce droit est effectué conformément à l’article 8 de la présente Charte de vie privée.
ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES de l'Utilisateur
Conformément à l’article 13, paragraphe 2 du RGPD, a), le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur les informations concernant la durée de conservation des données personnelles. En l’espèce, ces dernières seront conservéesau maximum vingt-quatre (24)moisaprès la fin de la relation contractuellequi lie cet Utilisateur au Responsable du traitement.Toute nouvelle demande faisant naître une nouvelle relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Responsable du traitement fait courir un nouveau délai de vingt-quatre (24) mois après la fin de cette nouvelle relation contractuelle.
ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DIVULGATION À DES TIERS
Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés et collaborateurs de SecureMequi, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, collaborent avec le Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe de SecureMe, et sont notamment responsables de recueillir, traiter ou sous-traiter ces données.
Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Charte.SecureMeassure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues au à l’article 3 de la Charte, de façon discrète et sécurisée.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à cette utilisation de ses données personnelles.
Enfin, SecureMe pourrait être amené, en exécution d’une loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données personnelles.
ARTICLE 8. DROITS DE L’UTILISATEUR
A tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse contact@secureme.be ou une lettre par voie postale adressée à :SecureMe SRL, Avenue Franklin Roosevelt 104, Bt. 13, B-1330 Rixensart, en joignant une copie de sa carte d’identité.
8.1 Droit d’accès
8.1.1. Conformément à l’article 15 du Règlement,SecureMegarantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
les finalités du traitement ;
les catégories de données à caractère personnel concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Utilisateur ;
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source.
8.1.2. En cas d’exercice du droit d’accès par l’Utilisateur, le Responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.
8.1.3. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.
8.1.4. La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
8.2 Droit de rectification
8.2.2. Conformément à l’article 16 du Règlement, l’Utilisateur a le droit d'obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, l’Utilisateur a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.
L’Utilisateur procède d’abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, auquel cas la demande peut en être faite auprès deSecureMe via un formulaire de contact disponible à l’URL suivante : https://secureme.be.
8.2.3. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification de celles-ci, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.
8.3 Droit à l’effacement
8.3.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement.
Ces hypothèses s’appliquent lorsque :
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du Règlement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
l’Utilisateur s'oppose au traitement de ses données en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du Règlement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou l’Utilisateur s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du Règlement ;
les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ; ou
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du Règlement.
8.3.2. Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que l’Utilisateur a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ses données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
8.3.3. Les paragraphes 8.3.1 et 8.3.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i), ainsi qu’à l’article 9 paragraphe 3 du Règlement ;
à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du Règlement, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
8.4 Droit de limitation du traitement
8.4.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du Règlement.
Ces hypothèses s’appliquent lorsque :
l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
le traitement est illicite et l’Utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
le Responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
l’Utilisateur s'est opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du Règlement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de l’Utilisateur.
8.4.2. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si cette dernière en fait la demande.
8.5 Droit de portabilité des données
8.5.1. Conformément à l’article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir deSecureMeles données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement dans les cas prévus par le Règlement sans queSecureMey fasse obstacle dans les hypothèses prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et b) du Règlement.
8.5.2. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
8.5.3. L'exercice du droit à la portabilité des données, s'entend sans préjudice du droit à l’effacement visé à l’article 8.3. de la Charte. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.
8.5.4. Le droit visé à l’article 8.5. ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
8.6 Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
8.6.1. L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris à l’automatisation du traitement des données effectuée par SecureMe. Conformément à l’article 21 du Règlement,SecureMene traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
8.6.2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, poursuivant de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où celui-ci serait lié à une telle prospection.
Lorsque l’Utilisateur s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
8.7 Droit de plainte
8.7.1. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles parSecureMeauprès de l’Autorité de protection des données compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet suivant :https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
8.7.2. L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes :
Autorité de protection des données
35 Rue de la Presse
1000 Bruxelles.
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail : contact@apd-gba.be
8.7.3. L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
ARTICLE 9. POLITIQUE DE COOKIES
Lors de votre navigation sur le Site Internet, SecureMe collecte automatiquement un certain nombre d’informations par l’usage de cookies. Cet article vous fournit une série d’informations pour vous renseigner sur la manière dont SecureMe collecte ces données et l’usage qui en est fait.
9.1. Principes généraux
9.1.1. Présentation
SecureMe établit le présent article dont l’objet est d’informer en toute transparence l’Utilisateur du Site Internet hébergé à l’adresse SecureMe de l’emploi des cookies pour distinguer les Utilisateurs afin de leur fournir une meilleure expérience de navigation ainsi qu’une optimisation de celle-ci et de son contenu.
Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans le présent article.
9.1.2. Définition du mot«cookie»
9.1.2.1. Un « cookie » est un fichier déposé temporairement ou de façon permanente sur le disque dur de l’Utilisateur lors de la consultation du Site Internet, en vue d’une connexion ultérieure. Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies peuvent retenir les paramètres d'utilisation et d'autres données (choix de langue, adresse IP, données de connexion,etc.), mais ils n'enregistrent pas de noms, d’adresses, d’âge, ou d’autres informations personnelles.
9.1.2.2. Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels SecureMe collabore.
9.1.2.3. Pour obtenir de plus amples informations sur les cookies, l’Utilisateur est invité à visiter les sites internet www.allaboutcookies.org et www.youronlinechoices.eu.
9.1.3. Généralités à propos des cookies
9.1.3.1. Certains des cookies utilisés par SecureMe sont nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet, d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.
9.1.3.2. L’Utilisateur peut personnaliser ou désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.
9.1.3.3. En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent article.
9.2. Types de Cookies et finalités poursuivies
9.2.1. Sources des Cookies
9.2.1.1. Les cookies de SecureMe proviennent de sources différentes. Les cookies de SecureMe sont déposés par le Site Internet sur le terminal de l’Utilisateur pour répondre aux besoins de navigation, d’optimisation et de personnalisation des services sur le Site Internet.
9.2.1.2. Les cookies tiers sont déposés par des sociétés tierces, partenaires ou commerciales, qui ont pour objet d’identifier les centres d’intérêt de l’Utilisateur et éventuellement de personnaliser les annonces qui leur sont adressées sur et en dehors du Site Internet. Ils peuvent être déposés quand l’Utilisateur navigue sur le Site Internet ou lorsque l’Utilisateur clique sur les annonces du Site Internet.
9.2.2. Durée de vie des cookies
9.2.2.1. Les cookies bénéficient d’une durée de vie qui dépend du type de cookies utilisé.
9.2.2.2. Les cookies de session sont des cookies temporaires dont la durée de vie est limitée à une session de navigation. Ils ont pour but de simplifier les interactions de l’Utilisateur avec le Site Internet pendant la durée de sa session de navigation et sont supprimés au moment où l’Utilisateur ferme son navigateur.
9.2.2.3. Les cookies permanents sont des cookies qui restent sur l’ordinateur de l’Utilisateur, son appareil mobile ou sa tablette et ce, même après la fermeture de son navigateur. Ils demeurent sur son appareil pour une durée déterminée ou jusqu’à ce que l’Utilisateur décide de les effacer. Ces cookies permettent notamment de reconnaître et de retenir les paramètres de navigation d’une session à l’autre.
9.2.3. Types de Cookies utilisés
Différents types de cookies sont utilisés par SecureMe sur le Site Internet:
Les cookies techniques: ils sont nécessaires à l’exploitation du Site Internet, permettent la communication des données introduites et sont destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur ;
Les cookies de mesures statistiques et d’audience: ces cookies permettent la reconnaissance de l’Utilisateur et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre d’Utilisateurs du Site Internet sur une certaine période. Dès lors qu’ils indiquent aussi le comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de l’Utilisateur, en lui affichant des propositions et offres susceptibles de l’intéresser. Ils permettent aussi à SecureMe de repérer les possibles bugs sur le Site Internet et de les corriger ;
Les cookies fonctionnels: ces cookies facilitent l’utilisation du Site Internet en retenant certains choix introduits (par exemple, le nom d’utilisateur ou la langue). Les données que ces cookies rassemblent peuvent être rendues anonymes et ne permettent pas de suivre l’activité d'exploration de l'Utilisateur sur d’autres sites ;
Les cookies de traçage: SecureMe utilise des cookies de traçage via Google Analytics, pour mesurer l’interaction de l'Utilisateur avec le contenu du Site Internet et produire des statistiques anonymes. Ces statistiques permettent à SecureMe de perfectionner le Site Internet.
Google étaye l’explication de ces cookies sur sa plateforme, l’Utilisateur peut y accéder via cet URL : https://policies.google.com/privacy.
9.3 Délai de conservation des cookies
Les cookies sont conservés pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie, avec un maximum de treize mois, sauf en ce qui concerne les cookies strictement nécessaires.
9.4. Gestion des cookies
9.4.1. Consentement de l’Utilisateur
9.4.1.1. Le consentement de l’Utilisateur n’est pas requis pour l’implémentation par le Site Internet des cookies strictement nécessaires, sans lesquels le service demandé ne pourrait être fourni.
L’Utilisateur devra néanmoins consentir expressément à l’utilisation des cookies autres que strictement nécessaires, en cochant la case prévue à cet effet sur le popup modal “Nous utilisons des Cookies” apparaissant lors de l’accès de l’Utilisateur au Site Internet. Ainsi faisant, l’Utilisateur marque son accord exprès à la gestion de ces cookies telle que décrite dans cet article.
9.4.1.2. L’Utilisateur aura alors le choix :
D’autoriser uniquement l’utilisation des cookies nécessaires ;
De ne consentir qu’aux cookies qu’il aura spécifiquement sélectionnés ;
D’autoriser tous les cookies employés par le Site Internet.
9.4.2. Gestion des cookies
Si l’Utilisateur ne veut pas que le Site Internet place des cookies sur son disque dur, il lui est possible de les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. La programmation du navigateur permet aussi à l’Utilisateur de recevoir un avis ou une notification dès qu’un site internet utilise des cookies et ainsi de décider lui-même s’il les accepte ou refuse.
9.4.3.Désactivation de certains cookies
Si l’Utilisateur désactive certains cookies, il accepte que le Site Internet puisse ne pas fonctionner de manière optimale. Certaines parties du Site Internet pourraient ainsi ne pas être utilisables, ou l’être partiellement.
9.4.4. Gestion des cookies via le navigateur
9.4.4.1. Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site Internet, il a uniquement la possibilité de gérer ses préférences en matière de cookies via son navigateur.
9.4.4.2. De manière générale, les navigateurs acceptent les cookies automatiquement. Cependant, il est possible de paramétrer son navigateur pour modifier ses préférences en matière de cookies. Pour en savoir plus à ce propos, référez-vous à l’onglet « Aide » de votre navigateur ou suivre les liens suivants :
Chrome :https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Firefox :https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent
Internet Explorer :https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d
Safari :https://support.apple.com/fr-ca/guide/safari/sfri11471/mac
Opera :https://blogs.opera.com/news/2015/08/how-to-manage-cookies-in-opera/
9.4.4.3. Si l’Utilisateur refuse que les cookies de Google Analytics soient utilisés, il est invité à paramétrer son navigateur en ce sens, sur le site web suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
10.1 Renvois vers d’autres sites
Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à SecureMe. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du RGPD ne relèvent pas de la responsabilité de SecureMe.
10.2 Consentement des mineurs
Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 13 ans puisse divulguer des informations et/ou données personnelles sur le Site Internet.
Conformément à l’article 8, §2, du Règlement, le Responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
Le Responsable du traitement s’engage donc à une obligation de moyen et ne peut être tenu responsable de la collecte et du traitement d’informations et de données personnelles de mineurs de moins de 13 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux en raison - notamment - de données incorrectes introduites par des mineurs concernant leur âge. En aucun cas des données personnelles ne seront traitées par le Responsable du traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 13 ans.
10.3 Perte, corruption et vol de données
SecureMe n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques dans le respect de l’article 11.
ARTICLE 11. SÉCURITÉ
11.1. Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement et à la récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.
11.2. Le Responsable du traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site Internet.
ARTICLE 12. MODIFICATION DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE
SecureMe se réserve le droit de modifier la présente Charte de vie privée afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Charte de vie privée afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification seraaffichée sur le Site Internet pendant deux (2) mois à des fins d’opposabilité.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1.Droit applicable
Les dispositions de la présente Charte sont régies et interprétées conformément au droit belge.
13.3. Cours et Tribunaux compétents
Si les parties ne parviennent pas à une résolution à l’amiable du litige dans les soixante (60) jours suivant la notification par l'une des parties, les Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents pour connaître du litige.